Quel est la législation sur la destruction d'épave de véhicule

Les véhicules hors d’usages ou VHU figurent parmi les déchets dangereux qui interfèrent dans l’équilibre de l’environnement. À présent, les autorités européennes ont mis en place de nouvelles dispositions qui obligent le propriétaire à envoyer son VHU dans un centre agréé pour la destruction.

Quel objet appartenant à l’auto doit-on livrer ? 

La législation a pour objectif de protéger l’environnement face aux diverses pollutions apportées par les véhicules hors d’usages. Il existe désormais un service agréé et dédié pour une épave, surtout en charge de l’enlèvement d’épave. Le propriétaire de la voiture tombé en épave est soumis à l’obligation de céder ou de faire une revente afin de détruire le véhicule selon des normes en vigueur.

Les cyclomoteurs à 3 roues, les voitures particulières et les camionnettes sont des épaves automobiles qui utilisent un liquide de refroidissement. Par contre, le centre agréé doit avoir un agrément octroyé par un arrêté venant de la préfecture avant de recevoir ce type de véhicule. L’entreprise peut ainsi passer à l’enlèvement de la voiture et à la destruction de ces véhicules. Pour procéder à l’enlèvement des véhicules VHU, l’entreprise réclame le certificat d’immatriculation (carte grise) qui renferme la mention vendue ou cédée et signée par le proprietaire. L’usage de ce certificat reste primordial afin d’obtenir une assurance de la part des épavistes que ce soit pour les épaves ou le propriétaire. En savoir plus sur quels sont les formalités d'enlèvement d'épave.

Épaviste agrée VHU

Nous sommes agrée pour la destruction et le recyclage de véhicule tel que les 2 roues, les utilitaires et les camions poids lourd.

Comment fonctionne un épaviste agréé pour la destruction d’une voiture ?

Il faut souligner que seuls des épavistes agréés sont responsables de l’enlèvement de la voiture pour la destruction ou le recyclage. Le propriétaire se charge de faire appel à une entreprise qui favorise l’usage de l’enlèvement. La préfecture dispose de la liste des entreprises agréées capable d’assurer un service de qualité en fonction de la demande du client. 

Le centre responsable de l’épave a le droit de demander un certificat
de non-gage pour la voiture accidentée. Les professionnels de l’enlèvement d’une voiture accidentée peuvent s’occuper des diverses démarches allant de sa récupération jusqu’à son arrivée au centre de destruction. Par ailleurs, le propriétaire devra communiquer un certificat qui atteste la cession de la mise en circulation de l’épave au maitre des lieux.
L’usage de l’épave est décidé par l’autorité judiciaire appartenant territorialement à la zone de règlementation. Cette autorité peut faire une évaluation du prix du véhicule accidenté et le classer parmi les VHU. Il est important de savoir que la procédure d’enlèvement d’une épave se réalise gratuitement, mais l’entreprise a la possibilité de facturer le service si le véhicule se trouve dans un lieu difficilement accessible par la remorque.

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